Préambule
L’entreprise Atypicav vend les produits présents sur son site de vente à distance www.soie-de-reve.fr uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Atypicav comme nulle et non avenue. L’acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l’achat de produits sur le site www.soie-de-reve.fr de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’acheteur et Atypicav sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après «Atypicav» ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Atypicav au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par Atypicav sur son Site www.soie-de-reve.fr
En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site www.soie-de-reve.fr de Atypicav emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
L’entreprise Atypicav se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site incluant les « Données personnelles & Cookies ».
Article 2 – Modifications
Atypicav se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Atypicav conseille à l’Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation » et la charte « Données personnelles & Cookies » du Site www.soie-de-reve.fr régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
Article 3 – Formation du contrat et commandes
3.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site www.soie-de-reve.fr de L’entreprise Atypicav, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Atypicav à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site www.soie-de-reve.fr; elles peuvent être modifiées à tout moment par Atypicav. Aussi Atypicav conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site www.soie-de-reve.fr.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Atypicav au sein de son Site www.soie-de-reve.fr.
3.2 Caractéristiques des produits
3.2.1 Dispositions générales
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site www.soie-de-reve.fr de Atypicav.
Atypicav est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site www.soie-de-reve.fr, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site www.soie-de-reve.fr de l’entreprise Atypicav, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s), décrites sur la fiche descriptive produit, qu’il désire commander.
Atypicav ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter le Service Clients dans la rubrique « Contact » du Site www.soie-de-reve.fr de l’entreprise Atypicav.
3.3 Disponibilité
Les offres présentées par Atypicav sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site www.soie-de-reve.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d’annulation totale de la Commande :
-La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
-Le Service Clients prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du produit non disponible.
En cas d’annulation partielle de la commande :
– La Commande de l’Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l’intégralité de la Commande,
– L’Acheteur sera livré des produits disponibles
– L’Acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé.
3.4 Commande
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et des Conditions Générales d’Utilisation incluant les « Données personnelles & Cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Avant de valider sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » ou « Valider votre panier » (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée par courrier électronique à l’Acheteur et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.
Atypicav recommande à l’Acheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’Acheteur est informé de que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de Atypicav ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Atypicav, notamment pour indisponibilité des produits. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Atypicav sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande :
– En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site www.soie-de-reve.fr conformément à l’article 4.1 ci-après : dès l’envoi du courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa Commande.
Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site www.soie-de-reve.fr sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c’est la raison pour laquelle Atypicav ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, Atypicav se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l’Acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
Enfin, Atypicav se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site www.soie-de-reve.fr de l’entreprise Atypicav à l’occasion de Commandes antérieures.
Article 4 – Paiement
L’Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site www.soie-de-reve.fr. L’Acheteur garantit à Atypicav qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.
L’Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site www.soie-de-reve.fr par cartes bancaires* (Visa, American Express et Master Card) via voie de paiement sécurisé, par l’intermédiaire de « Payplug » ou « Paypal » (selon disponibilité). « Payplug » et « Paypal » assurent que les informations transmises soient cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à Atypivac..
*Les cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.
4.2 Modalités de paiement
Toute Commande implique paiement. Ces Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de Atypicav, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.
Atypicav se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site www.soie-de-reve.fr de Atypicav, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
4.4 Sécurité dans les opérations de paiement
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site www.soie-de-reve.fr, l’Acheteur devra transmettre à Payplug ou Paypal le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Atypicav aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Suite à ce contrôle, Atypicav se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et/ou toute information relative à l’identité de l’Acheteur. Tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Atypicav, dans les conditions générales d’utilisation prévues aux paragraphes « Données personnelles & Cookies».
Article 5 – Livraison et Réception
5.1 Règles générales
Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).
Atypicav livre uniquement en France, en Belgique et au Luxembourg.
Les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet www.soie-de-reve.fr de Atypicav.
5.2 Caractéristiques des modes de livraison du Site www.soie-de-reve.fr
Les modes de livraison listés ci-après ne sont pas proposés pour tous les produits. Les Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse, Monaco et Andorre sont réalisés par LA POSTE en Colissimo suivi ou recommandé.
Le colissimo suivi comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison, le colissimo option recommandé est remis contre la signature du destinataire.
Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l’Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.
Lorsque le colis n’a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 14 jours.
Passé ce délai, le Colissimo est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix du lettre suivie- Atypicav.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si la lettre suivie ou le colis suivie apparaît comme ayant été livré, le registre de la Poste ou du Point Relais faisant foi.
5.3 Anomalie, avarie, colis-pochette bulle-lettre suivie endommagés
5.3.1 Dispositions générales
L’Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et/ou de la pochette bulle ou lettre bulle et des produits à la livraison.
En cas d’anomalie portant sur le colis, la lettre suivie ou pochette suivie (colis endommagé,…) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l’égard du transporteur et de Atypicav. Notamment, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que Atypicav relivre les produits commandés.
Il est également possible à l’Acheteur ou au destinataire de la Commande de contacter le Service Clients Atypicav pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients du Atypicav devra alors impérativement être suivie par l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.
5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé
– Livraison LA POSTE en lettre suivie ou colissimo
Ne pas ouvrir le colis ou la pochette bulle. Attention : l’ouverture exclut tout recours contre La Poste et Atypicav
Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison et établir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jours ouvrables.
5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé
L’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients Atypicav par courriel à contact@soie-de-reve.fr
Le Service Clients du Atypicav pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
5.4 Délais et Tarifs de livraison
Les tarifs de livraison colissimo sont variables en fonction du pays et des options choisies :
-
- colissimo suivi FRANCE : 4.95€ € /commande
- colissimo recommandé FRANCE : 8.50€ /commande
- colissimo suivi BELGIQUE/LUXEMBOURG : 12.55€ € /commande
- colissimo recommandé BELGIQUE/LUXEMBOURG : 18€ /commande
- Mondial relay BELGIQUE/LUXEMBOURG : 4.99€ : le service client propose dans les 24h suivant la commande plusieurs point relais possible au client. Les délais de livraison annoncé par Mondial relay sont de 5 jours ouvrés.
Les délais de livraison commencent à courir dès l’envoi du courrier électronique confirmant l’expédition de la Commande. La poste s’engage sur une moyenne de 2 jours ouvrés, pouvant aller jusqu’à 5 jours selon les périodes .
En cas de dépassement de ces délais non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :
– Après l’envoi d’une mise en demeure au Service clients Atypicav d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,
– Si l’Acheteur établit que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande. La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à contact@soie-de-reve.fr.
Dans l’hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable Atypicav ou au transporteur, Atypicav procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur et encaissées par Atypicav au titre de la Commande en cause, à condition que l’intégralité de la Commande soit retournée par l’Acheteur Atypicav. Le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.
Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à Atypicav ou au transporteur, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.
Article 6 – Droits et délais de rétractation
6.1. Droit et délai de rétractation légal
6.1.1. Délai d’exercice du droit de rétractation légal
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
6.1.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation légal
Les modalités d’exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l’article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
6.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation Français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par Atypicav présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs. De ce fait tous nos produits en soie doivent être non descellés, non utilisés et non lavés.
6.1.4. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.
6.1.5. Frais
Conformément à l’article L221-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de Atypicav).
6.1.6 Modalités d’exercice du droit de rétractation légal
L’Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer Atypicav de sa volonté de se rétracter de l’une des manières suivantes par Courriel : contact@soie-de-reve.fr
Dans cette situation, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Atypicav de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite à Atypicav. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l’information de Atypicav de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.
Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.
6.1.7.Dispositions générales applicables à tous les modes de retour
Les produits doivent impérativement être retournés à Atypicav dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) au plus tard dans un délai de 2 (deux) mois suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande. Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site www.soie-de-reve.fr d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l’exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l’Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner accompagné du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du/des produit(s) retourné(s) afin que Atypicav puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
6.1.8.Retour par colis ou courrier
L’Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par colis doit suivre les instructions suivantes :
– Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
– Envoyer le colis en colissimo suivi à l’adresse communiquée par le service client par mail après sa demande de rétractation.
Atypicav n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Si l’Acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès de la POSTE tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande.
Article 7 – Garanties
7.1. Garanties légales
Tous les produits en vente sur le Site www.soie-de-reve.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
7.1.1 Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
7.1.2 Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Atypicav, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :
– Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.
7.1.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
7.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.
7.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Atypicav, s’engage au choix de l’Acheteur:
– soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Atypicav, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :
– Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.
Article 8 – Réserve de propriété
Atypicav conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 9 – Propriété intellectuelle
La marque Soie de Rêve, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d’Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de l’entreprise Atypicav.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site www.soie-de-reve.fr pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable l’entreprise Atypicav est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site www.soie-de-reve.fr.
Article 10 – Signature et preuve
Atypicav œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Atypicav ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Atypicav ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Atypicav et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 11 – Responsabilité
11.1 Capacité
L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Atypicav ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site www.soie-de-reve.fr de l’entreprise Atypicav, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
11.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Atypicav au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Atypicav.
Atypicav DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE www.soie-de-reve.fr. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE De DE ATYPICAV DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR L’ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L’ACHETEUR A ATYPICAV. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre Atypicav doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Article 12 – « Informatique et Libertés »
Atypicav collecte des données personnelles de l’Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Atypicav collecte et traite les données personnelles sont présentées dans les conditions générales d’utilisations incluant « Données personnelles & Cookies » du Site. www.soie-de-reve.fr
Article 13 – Mentions légales
Propriétaire : Le site soie-de-reve.fr est représenté par l’entreprise Atypicav inscrite au RCS de Dijon sous le n° 845033497 au sis 21121- Fontaine les Dijon.
Responsable publication & webmaster : Atypicav-autissier : contact@soie-de-reve.fr
Hébergeur : PHPNET FRANCE – 451878128 0003797 – 97 bis rue du général Mangin 38100 Grenoble – N° TVA intracommunautaire FR32451878128
Pour toute réclamation, un Service Après-Vente « PRODUITS » est à disposition de l’ACHETEUR : contact@soie-de-reve.fr
Article 14 – Généralités
14.1 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14.3 Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de Atypicav sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE ATYPICAV ET L’ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
14.4 Durée
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par Atypicav jusqu’à l’issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande à contact@soie-de-reve.fr
A L’attention de Soie de Rêve Entreprise ATYPICAV
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date :
(*) Rayez la mention inutile